Article 1 : objet des conditions générales de vente et d’utilisation

1.1  Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que notre site internet est édité par Péda GO ! by Experia

  • Adresse du siège social : 88 chemin de la Glacière 97423 Le Guillaume
  • Tél : 06 92 441 566 (appel non surtaxé)
  • Mail : contact@pedago.re
  • Siret 81050910900015

Nom du Directeur de la publication : Cendrine Molina

Notre site internet est hébergé par OVH

  • Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
  • Numéro de téléphone de l’hébergeur : +33 9 72 10 10 07

1.2 Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de ventes (CGV) sont présentées en langue française Péda GO ! by Experia peut modifier les CGU et CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGU sera publiée sur notre site internet.

Télécharger le présent document au format PDF en cliquant ici.

Dernière mise à jour des CGU CGV le 20 février 2018

1.3 Loi applicable – Compétence juridictionnelle

La loi française sera seule applicable aux présentes CGU et CGV à l’exclusion des règles de conflit.

1.4 Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Compte utilisateur : espace dédié à l’Utilisateur auquel il accède à partir de notre site internet en utilisant ses Identifiants ou en suivant un lien fournit par le site et lui permettant d’accéder à certaines informations et d’effectuer certaines actions.

Contenu : désigne l’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre de la messagerie instantanée (textes, liens, images de profil, …).

Contribution à un contenu : la contribution à une création de contenu comprend les opérations portant sur : Des créations initiales de Contenus ;Des modifications des Contenus et de données liées aux Contenus ; Des suppressions de Contenus.

Notre site internet : ce terme désigne le site internet www.pedago.re auquel se réfèrent les CGU.

Identifiant : terme désignant de manière générale le login et le mot de passe confidentiels qui permet de reconnaître l’Utilisateur ou toute personne autorisée par lui et d’accéder au Compte utilisateur.

Utilisateur : Toute Personne physique ou morale, souscrit à un service proposé par Péda GO ! by Experia

Article 2 : Conditions de ventes

Tout accès et/ou utilisation de notre site internet suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Péda GO ! by Experia et l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document et de renouveler sa lecture à chaque fois qu’il consulte notre site internet.

 Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les CGU se limitent à définir les droits et obligations des Utilisateurs concernant certaines fonctionnalités de notre site internet, définies ci-après, mais également à en expliquer les modalités d’utilisation.

Pour toute question concernant notre site internet vous pouvez contacter le webmaster à l’adresse suivante : contact@pedago.re

Article 2.1 : Prix et modalités de paiement

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC« Toutes Taxes Comprises » en euro. Ce prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande depuis l’Île de La Réunion. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Péda GO ! by Experia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les moyens de paiement proposés sont PAYPAL, Paiement par carte bleue via le site, Paiement par virement, paiement par chèque. Pour ce dernier, la livraison se fera à l’encaissement du chèque afin de vérifier l’effectivité du paiement. Péda GO ! by Experia ne peut être tenu responsable des frais ou des taxes de paiement débités à l’Acheteur selon sa situation.

Article 2.2 : Commande, promotion et avantages

Pour qu’une commande soit validée, l’acheteur devra créer et remplir intégralement les informations liées à « son compte ». Il devra valider son mode de paiement et finaliser sa commande en ligne.

Si l’Acheteur pense pouvoir bénéficier d’une offre ou d’une promotion, il devra en détenir le code, le mentionner à la saisie de sa commande et vérifier qu’il remplit bien les conditions pour son octroi. Notre service commercial est à votre disposition par mail (directement depuis notre site, en cliquant sur l’enveloppe) ou par téléphone pour répondre à vos questions. En cas d’utilisation d’un code erroné ou abusivement utilisé, notre service commercial prendra contact avec l’Acheteur. Le montant de la commande pourra donner lieu à un paiement complémentaire.

Article 2.3 : Livraison

Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus d’achat, avant confirmation de la commande par l’Acheteur. Péda GO ! livre dans le cadre des possibilités que prévoit La Poste au départ de l’île de La Réunion. Les livraisons vers La Réunion, Mayotte et la métropole sont possibles pour les autres destinations, une demande est à faire à nos services et fera l’objet d’une facturation.

Péda GO ! s’engage à honorer les livraisons sous 14 jours départ de l’Île de La Réunion et selon le stock disponible. Ce délai sera allongé soit en cas de cyclone, soit en cas d’ordre force majeur indépendante de la volonté du Vendeur ( tels que  grève des services postaux, du fret aérien ou maritime).  En cas de difficulté identifiée par le vendeur, l’acheteur sera prévenu au moyen d’un mail ou d’un appel téléphonique et se verra proposer un remboursement des produits non disponibles ou un report de livraison.

Article 2.4 : Facture

Le système de commande génère une validation de la commande et du paiement en ligne sous forme de facture. Seules les factures envoyées par mail par Péda GO ! sont valables .

L’archivage des commandes et des factures est automatique. Il correspond aux obligations de la loi selon l’article 1348 du Code civil.

Article 2.5 : Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (article L 221-18 du Code de la consommation) pour faire retour du produit à Péda GO ! pour échange ou remboursement sans pénalité. Les 14 jours se calculent selon la loi à partir du lendemain de l’avis de livraison ou de la livraison elle-même. Les frais liés au retour des marchandises restent à la charge de l’Acheteur. Dès réception du retour, Péda GO ! s’engage à vous remplacer l’article ou vous rembourser la totalité de la commande sous 8 jours.

L’Acheteur s’engage indiquera le motif du refus sur le bon de livraison ou la facture et devra joindre la pièce administrative à son colis. L’Acheteur s’engage à renvoyer le ou les objets, dans un emballage de grande qualité afin que les produits ne soient pas endommagés et à ses frais.
Si un ou l’ensemble des objets ou jeux devaient revenir dans un état qui empêche sa revente ( cartes ambimées par exemple), l’Acheteur se verra dans l’obligation de prendre à sa charge les dégâts. La réception une photographie du colis et des objets fera office de preuve et sera communiquée à l’Acheteur.

Les jeux, outils, packs ou outils fait sur-mesure, c’est-à-dire ne figurant pas au catalogue du site internet sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’aucun retour.

Article 3 : Champ d’application

3.1 Généralités

Notre boutique en ligne propose des jeux et outils manufacturés, des jeux de photolangages et d’Animalogie® conçus par nos soins.

 3.2 Descriptif

Ce site vous permet d’acquérir ces jeux moyennant le paiement des sommes requises et de les utiliser en tenant compte des notices d’utilisation fournies avec les jeux de photolangages et d’Animalogie®. Aucun jeu ou outil ne peut concerner des mineurs. Tout usage par un mineur est soumis au contrôle et à a responsabilité d’un adulte.

Articles en vente : Jeux de photolangages, Jeux d’Animalogie, accessoires, dés, sabliers, kits d’outils pédagogiques

3.2.1 Messagerie instantanée

3.2.1.1  Obligations

Les Contenus déposés par l’Utilisateur ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ou bonnes mœurs. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de Péda GO ! by Experia

Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne:

  • D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
  • Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
  • Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, … ;
  • Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • Des propos et/ou des images encourageants, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
  • Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

3.2.1.2 Responsabilité

Péda GO ! by Experia propose un service d’hébergement de communication en ligne et s’engage à ce titre à respecter la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique. Péda GO ! by Experia décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des Contenus déposés sur la messagerie instantanée par les Utilisateurs, d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers.

Péda GO ! by Experia pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer l’accès au Service et/ou l’Option à l’Utilisateur.

Pour signaler un Contenu manifestement illicite, cliquez sur « signaler un abus » dans la messagerie instantanée ou adressez un mail au Webmaster : contact@pedago.re

3.2.1.3 Conservation des logs de connexion

Le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application de l’article 6-II de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, impose aux hébergeurs, et pour chaque Contribution à un contenu, de conserver :

  • l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication (adresse IP d’origine, ou toute autre information pertinente – dans une structure intégralement gérée par un opérateur de téléphonie mobile il pourrait envisager d’utiliser le numéro de téléphone mobile ou le numéro IMSI de son abonné qui publie des informations sur un site géré par le même opérateur) ;
  • l’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération (une référence d’article ou de commentaire, l’URL ou la position dans une arborescence d’une page Web, la référence d’une petite annonce, …) ;
  • les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus (accès via l’interface Web, via un accès FTP, par envoi de SMS ou MMS, …) ;
  • la nature de l’opération (création, modification ou suppression) ;
  • les dates et heure de l’opération ;
  • l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni (si par exemple, la personne utilise un pseudonyme pour se connecter ou une adresse de courrier électronique, qu’il y ait une authentification ou une simple déclaration).

Dans les cas où il y a un contrat, ou la création d’un compte auprès de l’hébergeur et dans la mesure où ces données sont collectées :

  • au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion (par exemple, l’adresse IP depuis laquelle la personne se connecte pour créer son compte) ;
  • les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • les adresses postales associées ;
  • les pseudonymes utilisés ;
  • les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • les numéros de téléphone ;
  • le mot de passe (si le système utilisé stocke le mot de passe en clair) ainsi que les données permettant de le vérifier (hashs ou autres techniques permettant de stocker de façon sécurisée un mot de passe) ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Dans les cas où des opérations de paiement sont réalisées dans le cadre du service offert par le fournisseur d’accès ou l’hébergeur, et pour chaque opération de paiement :

  • le type de paiement utilisé ;
  • la référence du paiement ;
  • le montant ;
  • la date et l’heure de la transaction.

La durée de conservation de ces informations est fixée à un an à partir de chaque Contribution à un contenu. Les informations personnelles du compte ou du contrat sont conservées un an après la clôture de ce compte.

3.2.2 Cookies

3.2.2.1 Information et consentement préalable

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site internet que vous visitez.

L’Utilisateur est informé de l’installation de cookies sur son ordinateur par l’apparition d’un bandeau en page d’accueil et au niveau des pages secondaires.

Le bandeau informe l’Utilisateur :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Dans la mesure où le consentement ne doit pas être ambigu, ce bandeau ne disparaît pas tant que l’Utilisateur n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page ou n’a pas cliqué sur un élément de notre site internet (Exemples : image, lien, bouton, …).

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne doivent pas être effectués si l’Utilisateur:

  • se rend sur le site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • clique sur le lien hypertexte « En savoir plus et paramétrer les cookies » présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

3.2.2.2 Les cookies utilisés

Des cookies sont susceptibles :

  • de réaliser des statistiques de visites de notre site (Google Analytics) ;
  • d’être inclus dans les boutons de partage sur les réseaux sociaux (boutons sociaux) ;

3.2.2.3 En savoir plus et paramétrer les cookies

L’Utilisateur peut s’opposer à l’installation de cookies ou retirer son consentement comme il suit.

Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google. Pour utiliser « Analytics », un responsable de site internet doit insérer une applet (javascript) dans chacune des pages de son site. Cette applet collecte et envoie à Google des données sur chaque Utilisateur du site. Google Analytics utilise son propre cookie pour effectuer le suivi des interactions d’un Utilisateur.

En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google. Google n’utilise ces données que dans le but d’évaluer votre utilisation de notre site internet et de compiler des rapports sur l’activité de notre site internet à destination de Péda GO ! by Experia. Les données collectées et traitées sont : la provenance géographique de l’Utilisateur, son adresse IP, la date de sa visite, la durée de sa visite, les pages consultées ainsi que l’enchaînement des pages.

Si vous ne souhaitez pas transmettre d’informations à Google Analytics, téléchargez et installez ce module dans votre navigateur, disponible à l’adresse suivant :

http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Le traitement mis en œuvre poursuit un intérêt légitime et ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne. Afin de s’assurer que l’utilisation de Google Analytics est compatible avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la position de la CNIL concernant les cookies utilisés pour réaliser de la mesure d’audience, Péda GO ! by Experia s’engage à examiner régulièrement toute modification des conditions générales d’utilisation de Google Analytics et, le cas échéant, à abandonner cet outil si ces modifications devaient porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des Utilisateurs.

3.2.3 Newsletter

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire ou de se désinscrire à notre Newsletter en faisant la demande par mail. L’envoi d’une Newsletter ne peut se faire qu’avec l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a également la possibilité de pouvoir se désabonner à tout moment, lors de l’envoi de chaque Newsletter, par un lien hypertexte situé en bas de la note d’informations.

3.2.4 Conservation des données de carte bancaire 

3.2.4.1 Durée de conservation

Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées de notre base active une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif. Elles sont conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.

Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur, afin de faciliter le paiement des clients réguliers. Ce consentement est recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher (non précochée par défaut). L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en allant dans la Partie paramètre du Compte utilisateur.

Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées. Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées.

3.2.4.2 Mesures de sécurité

Péda GO ! by Experia s’engage à respecter la délibération CNIL n° 2013-358 du 14 novembre 2013, portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, et met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage ;
  • le remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant ;
  • la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données par notre personnel et de l’imputer à la personne responsable ;
  • notre personnel est sensibilisé aux risques de fraudes en matière de données relatives à la carte et aux mesures de sécurité permettant de les éviter ;
  • aucune donnée relative à la carte de paiement n’est enregistrée sur le terminal de l’Utilisateur ;
  • les données communiquées font l’objet de mesures techniques lors de leur transfert, visant à les rendre incompréhensibles à toute personne non autorisée.

Péda GO ! by Experia procède à la notification des failles de sécurité conduisant à la compromission des données bancaires de l’Utilisateur afin qu’il prenne les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de sa carte (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, …).

Article 4 : Conditions d’accès

L’accès à Notre site internet est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, l’accès services payants est conditionné. Les conditions d’accès aux services payants sont précisées dans nos CGV (pour consulter nos CGV, cliquez ici).

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments qui figurent sur Notre site internet, marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant sur Notre site internet ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de Péda GO ! by Experia  et sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.

L’accès à notre site internet n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation quant aux éléments figurant sur notre site internet ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de notre site internet ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de Péda GO ! by Experia.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de notre site internet, Péda GO ! by Experia se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

Article 6 : Politique vie privée

6.1 Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par Péda GO ! by Experia en qualité de responsable de traitement.

6.2 Finalité des traitements mis en œuvre

Dans le cadre de l’exploitation de notre site internet, le responsable de traitement collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
  • les contrats ;
  • les commandes ;
  • les factures ;
  • la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • la gestion des impayés et du contentieux;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
  • La conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant.
  • L’offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement.
  • L’utilisation de Cookies (voir « Cookies»).
  • La gestion de la Newsletter ;
  • Conservation des logs de connexion dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie instantanée (voir « Messagerie instantanée ») ;
  • Mise en œuvre d’un algorithme de recrutement, aux fins de mise en relation de profils de compétences, dans le cadre de l’utilisation de l’outil Beam Jobs.

Les données signalées par un astérisque sont destinées à la mise en œuvre du service et à sa maintenance. Ces doivent nous être communiquées, à défaut nous seront dans l’incapacité de satisfaire à nos obligations contractuelles.

Pour les autres formulaires utilisés par le responsable de traitement, les champs obligatoires sont également indiqués par un astérisque. A défaut, nous ne pourrons simplement pas satisfaire à votre demande.

6.3 Droits des personnes

Les Utilisateurs bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent notamment être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime par courrier papier à l’adresse suivante : Péda GO ! by Experia – 88 chemin de la Glacière 97423 Le Guillaume

6.4 Durée de conservation

Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractère personnel soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont fait l’objet d’une formalité à la CNIL.

6.5 Communication des données

Le responsable de traitement est seul destinataire des données collectées. Toutefois, le responsable de traitement se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales ou à des tiers autorisés, au sens de la loi « Informatique et Libertés », et notamment si il en était contraint par réquisition judiciaire.

6.6 Sécurité des données

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le responsable de traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Article 7 : Règlement des litiges

Péda Go ! by Experia favorise les règlements à l’amiable ou par médiateur. Les présentes conditions de vente en ligne et d’utilisation sont soumises à la loi française et aux règles de douanes réunionnaises. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entité seront compétents.

1ère édition : 25 novembre 2017

Mise à jour :  20 février 2018

Restons en contact !

N'hésitez pas à nous envoyer un email pour toute interrogation.

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